Rue des Palais 17
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle traversante comprenant un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser l’extension d’une annexe au rez-de-chaussée, un auvent au 2ème étage en façade arrière, la modification du volume de la toiture principale du bâtiment, les modifications esthétiques en façade avant et arrière, mettre en conformité l’extension de l’annexe du 1er étage, la construction d’une annexe au 2ème étage, les aménagements intérieurs, la réalisation de travaux structurels, la suppression de la citerne de récupération d’eaux pluviales et isoler la façade arrière


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 21 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 236 m² 246 m² - 10 m²
Commerce 118 m² 131 m² - 13 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1999022
Référence communale 2025/338=204/017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-08-2025
Dépôt 26-08-2025
Dossier incomplet 08-10-2025
Compléments 08-11-2025
31-01-2026
Dossier complet 17-03-2026
Avis siamu 16-04-2026
Enquête publique 21-05-2026
04-06-2026
Commission de concertation 18-06-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques