Rue Gallait 178-180
1030 Schaerbeek

Enquête publique en cours

Dans un immeuble à usage mixte (un commerce et quatre logements), mettre en conformité l'extension du commerce dans une partie des communs des logements, la modification de la cage d'escalier du sous-sol au rez-de-chaussée et la suppression de la citerne de récupération d’eaux pluviales, régulariser les aménagements intérieurs des logements, les travaux structurels ainsi que les modifications en façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 4 mai 2026 au lundi 18 mai 2026

Documents disponibles ici
Documents disponibles ici
Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire

Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 343 m² 338 m² - -5 m²
Commerce 64 m² 30 m² - -34 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1988985
Référence communale 2025/226=108/178-180
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-05-2025
Dépôt 28-05-2025
Dossier incomplet 11-07-2025
Compléments 20-10-2025
24-12-2025
Dossier complet 06-02-2026
Avis siamu 11-02-2026
Enquête publique 04-05-2026
18-05-2026
Commission de concertation 28-05-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques