Rue Gallait 18
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée surbaissé et deux logements aux étages), régulariser la construction d’une annexe au rez-de-chaussée surbaissé et mettre en conformité le changement de l’utilisation du commerce existant en commerce avec possibilité de consommation de nourriture et de boissons ainsi que la modification de la façade avant au rez-de-chaussée


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 2 de l’arrêté Démolir sans reconstruire
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 19 mars 2026 au jeudi 2 avril 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (avril 2026)

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1986982
Référence communale 2025/209=108/018
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/2032718

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 17-05-2025
Dépôt 17-05-2025
Dossier incomplet 30-06-2025
Compléments 28-10-2025
Dossier complet 15-12-2025
Avis siamu 12-01-2026
Enquête publique 19-03-2026
02-04-2026
Commission de concertation 16-04-2026
Avis fonctionnaire délégué 21-05-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques