Rue Victor Hugo 95
1030 Schaerbeek

Enquête publique en cours

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière (activité productive artisanale) : pour le bâtiment avant : régulariser la construction d’une annexe à l’entresol (entre le 1er et le 2ème étage), mettre en conformité la construction d’une autre annexe à l’entresol (entre le 2ème et le 3ème étage), l’ajout d'une lucarne en façade arrière, l’extension du logement du rez-de-chaussée en sous-sol, l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 4 unités), les modifications apportées à la cour basse, la suppression de la citerne et les modifications apportées à la façade avant, installer un pare-vue sur le mur mitoyen gauche, aménager une terrasse sur une toiture plate au 2ème étage et un autre au 3ème étage et effectuer des travaux structurels ; pour le bâtiment arrière : mettre en conformité le changement d’affectation du bâtiment arrière en un logement (passer de 0 à 1) et la réalisation de travaux structurels intérieurs (escaliers internes), isoler une partie de l’annexe par l’extérieur et revoir la zone de cours et jardins


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 4 mai 2026 au lundi 18 mai 2026

Il n'y a pas de documents disponibles en ligne pour cette enquête publique
Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire

Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 117 m² 0 m² - -117 m²
Logement 308 m² 416 m² - 108 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1982645
Référence communale 2025/171=278/095
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-04-2025
Dépôt 18-04-2025
Compléments 27-05-2025
05-01-2026
Dossier incomplet 27-05-2025
Dossier complet 19-02-2026
Avis siamu 13-03-2026
Enquête publique 04-05-2026
18-05-2026
Commission de concertation 28-05-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques