Grande rue au Bois 4
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 2 logements), couvrir le jardin, changer l'affectation du commerce en logement (passer de 2 à 3), réaliser des travaux structurels et modifier l'aspect architectural de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 28 mai 2026 au jeudi 11 juin 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 175 m² 221 m² - 45 m²
Commerce 31 m² 0 m² - -31 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1977405
Référence communale 2025/121=025/004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 14-03-2025
Dépôt 14-03-2025
Dossier incomplet 28-04-2025
Compléments 13-10-2025
07-03-2026
Dossier complet 21-04-2026
Avis siamu 07-05-2026
Enquête publique 28-05-2026
11-06-2026
Commission de concertation 25-06-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques