Chaussée de Helmet 243
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte comprenant 1 commerce au rez-de-chaussée et 1 logement aux étages, mettre en conformité la construction d’une annexe au rez-de-chaussée et d’un escalier extérieur au 1er étage en partie arrière, l'ajout d'un logement (passer de 1 à 2 unités) et l’extension d’un logement dans les combles ainsi que des modifications en façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 29 décembre 2025 au lundi 12 janvier 2026

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 170 m² - 0 m²
Commerce 51 m² 67 m² - 16 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1976554
Référence communale 2025/113=132/243
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 10-03-2025
Dépôt 19-03-2025
Dossier incomplet 05-05-2025
Compléments 02-07-2025
27-08-2025
Dossier complet 10-10-2025
Avis siamu 28-11-2025
Enquête publique 29-12-2025
12-01-2026
Commission de concertation 22-01-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques