Rue Gallait 16
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et quatre logements), mettre en conformité la couverture totale de la cour et la réalisation de travaux structurels, changer l’utilisation du commerce en commerce avec consommation de boissons et/ou nourriture sur place (restaurant), installer un conduit d’évacuation en façade arrière et modifier l’aspect architectural de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 5 février 2026 au jeudi 19 février 2026

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (mars 2026)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 390 m² 390 m² 390 m² 0 m²
Commerce 127 m² 171 m² 171 m² 44 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1972876
Référence communale 2025/68=108/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 09-02-2025
Dépôt 09-02-2025
Dossier incomplet 25-03-2025
Compléments 22-04-2025
23-06-2026
Dossier complet 07-11-2025
Avis siamu 10-12-2025
18-06-2026
Enquête publique 05-02-2026
19-02-2026
Commission de concertation 05-03-2026
Projet modifié 05-06-2026
09-06-2026
Décision (notification) 06-07-2026
Mise en œuvre
Validité 06-07-2029

Données publiques