Rue Vanderlinden 35
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 logement) et un bâtiment arrière (bureau et 2 logements), changer l'affectation du bureau en logement (passer de 3 à 4) et mettre en conformité la construction d'un escalier extérieur entre les 1er et 2ème étages


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 19 février 2026 au jeudi 5 mars 2026

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (mars 2026)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 769 m² 905 m² - 136 m²
Bureau 136 m² 0 m² - -136 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 15/PU/1968383
Référence communale 2024/545=259/035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-12-2024
Dépôt 28-12-2024
Dossier incomplet 11-02-2025
Compléments 29-07-2025
14-10-2025
Dossier complet 27-11-2025
Avis siamu 03-12-2025
Enquête publique 19-02-2026
05-03-2026
Commission de concertation 19-03-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques