Place de la Reine 29
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur deux parcelles comprenant un immeuble à usage mixte (bureau au rez-de-chaussée et cinq logements aux étages), accessible depuis le n° 29 place de la Reine et le n° 139-139A chaussée de Haecht, mettre en conformité la construction de volumes en partie arrière, la réalisation de travaux structurels ainsi que la modification de l’aménagement des logements existants et de la façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 20 novembre 2025 au jeudi 4 décembre 2025

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 403 m² 418 m² - 15 m²
Bureau 144 m² 144 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1963400
Référence communale 2024/476=227/29
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 13-11-2024
Envoi 13-11-2024
Dossier incomplet 30-12-2024
Compléments 14-05-2025
17-07-2025
Dossier complet 29-08-2025
Avis siamu 26-09-2025
Enquête publique 20-11-2025
04-12-2025
Commission de concertation 18-12-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques