Chaussée de Helmet 165-167
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (grand commerce spécialisé et douze logements) et un bâtiment arrière (grand commerce spécialisé), dans le bâtiment avant, mettre en conformité la modification du nombre de logements (passer de 12 à 11), la construction d'une annexe de 4 niveaux (du 1er étage au 4ème étage), la réalisation de travaux structurels et les aménagements intérieurs des logements


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1961778
Référence communale 2024/448=132/165-167
Version 1
Dossier de saisine 15/SFD/2032925

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-10-2024
Dépôt 26-10-2024
Dossier incomplet 06-12-2024
Compléments 18-03-2025
01-04-2026
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques