Avenue Voltaire 175-179
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeubles à appartements, aménager deux terrasses sur la toiture plate de l'immeuble au 10ème étage


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 22 novembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (décembre 2024)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 896 m² 896 m² - 0 m²
Logement 8.989 m² 8.989 m² - 0 m²
Autres 66 m² 97 m² - 31 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1951357
Référence communale 2024/313=283/175-179
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 16-07-2024
Dépôt 16-07-2024
Dossier complet 04-09-2024
Enquête publique 22-11-2024
06-12-2024
Commission de concertation 19-12-2024
Décision (notification) 30-01-2025
Mise en œuvre
Validité 30-01-2028

Données publiques