Avenue Paul Deschanel 179
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS : rehausser une maison unifamiliale constituée de deux étages en vue de la transformer en un immeuble de rapport de sept étages, y aménager quatre logements, modifier la volumétrie, aménager des balcons à tous les niveaux en façade arrière et réaliser des travaux structurels

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 11 décembre 2025 au jeudi 25 décembre 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (janvier 2026)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 509 m² 915 m² - 406 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1949646
Référence communale 2024/284=208/179
Version 2
Dossier en recours 15/GOU_PU/2029005

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 01-07-2024
Projet modifié 26-09-2025
Avis siamu 16-11-2025
Enquête publique 11-12-2025
25-12-2025
Commission de concertation 08-01-2026
Avis fonctionnaire délégué 25-02-2026
Décision (notification) 19-03-2026
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité

Données publiques