Rue Josaphat 212
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (un commerce et deux logements) et un bâtiment arrière (un logement), pour le bâtiment avant : régulariser l’ajout d’un logement au 3éme étage mansardé et dans les combles (passer de deux à trois unités d’habitation), étendre le commerce dans l’annexe arrière au 1er étage gauche, réaménager le bâtiment ; pour le bâtiment arrière : régulariser la création d’une annexe en fond de parcelle


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 465 m² 530 m² 530 m² 65 m²
Autres 308 m² 259 m² 74 m² -234 m²
Commerce 87 m² 87 m² 87 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1941218
Référence communale 2024/163=154/212
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-04-2024
Projet modifié 03-11-2025
Avis fonctionnaire délégué 11-12-2025
Décision (notification) 23-01-2026
Dossier complet
Mise en œuvre
Validité 23-01-2029

Données publiques