Avenue Huart Hamoir 58-60
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (locaux accessoires à l'activité productive du bâtiment arrière au rez-de chaussée et deux logements aux étages) et un bâtiment arrière (activité productive), mettre en conformité l'ajout d'un logement dans le bâtiment avant (passer à trois unités d'habitation au total) et la modification de l'esthétique de la façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 204 m² | 311 m² | - | 107 m² |
| Activités logistiques | 74 m² | 0 m² | - | -74 m² |
| Bureau | 0 m² | 71 m² | - | 71 m² |
| Autres | 208 m² | 102 m² | - | -107 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1939625 |
|---|---|
| Référence communale | 2024/150=141/058 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
09-04-2024
|
|---|---|
| Dépôt |
09-04-2024
|
| Dossier incomplet |
24-05-2024
|
| Compléments |
29-10-2024
27-02-2025 |
| Dossier complet |
23-04-2025
|
| Commission de concertation |
05-06-2025
|
| Avis siamu |
08-07-2025
|
| Décision (notification) |
05-03-2026
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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