Rue Josaphat 87
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (un commerce et 2 logements), étendre le logement supérieur dans les combles, réaménager le bâtiment et modifier la façade arrière

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (février 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 214 m² 214 m² 0 m²
Commerce 46 m² 46 m² 46 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1921611
Référence communale 2023/530=154/087
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 02-11-2023
Dépôt 02-11-2023
Dossier incomplet 18-12-2023
Compléments 31-05-2024
25-09-2024
Dossier complet 13-11-2024
Avis siamu 27-01-2025
Commission de concertation 20-02-2025
Projet modifié 04-11-2025
Décision (notification) 17-11-2025
Mise en œuvre
Validité 17-11-2028

Données publiques