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Rue du Noyer 166-168
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 3 logements), changer l'affectation du commerce en équipement d'intérêt collectif de type santé (cabinet vétérinaire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 52 m² À déterminer 0 m²
Commerce 52 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1901589
Référence communale 2023/183=201/168
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2023
Éléments complémentaires 05-09-2023
Dossier complet 20-10-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2023
 Fin de la suspension 22-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques