Rue du Noyer 166-168
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 3 logements), changer l'affectation du commerce en équipement d'intérêt collectif de type santé (cabinet vétérinaire)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 52 m² | À déterminer | 0 m² |
Commerce | 52 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1901589 |
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Référence communale | 2023/183=201/168 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-05-2023 |
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Éléments complémentaires | 05-09-2023 |
Dossier complet | 20-10-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 28-12-2023 |
Fin de la suspension | 22-04-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué