Avenue de la Reine 49
1030 Schaerbeek
Dans une maison de commerce, régulariser pour le bâtiment avant : l’aménagement de 3 logements aux étages, la construction au 1er étage d’une annexe et d’une terrasse, la couverture totale de la cour, et pour le bâtiment arrière l’ ajout un 4ème logement à l'étage de l'arrière bâtiment, la réalisation de travaux structurel, et les modifications de la façade à rue
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1900695 |
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Référence communale | 2023/176=226/049 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 09-05-2023 |
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Éléments complémentaires | 05-04-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué