Rue Frans Binjé 7
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de quatre logements, régulariser la construction d'une annexe (véranda) au rez-de-chaussée arrière ainsi que l'agrandissement du volume de la toiture, aménager une terrasse au 4ème étage et modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 1 janvier 2024 au lundi 15 janvier 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 319 m² | 329 m² | À déterminer | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1899965 |
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Référence communale | 2023/164=103/007 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2023 |
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Éléments complémentaires | 20-09-2023 |
Dossier complet | 06-11-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 15-01-2024 |
Commission de concertation | 25-01-2024 |
Suspension (Projet modifié) | 06-02-2024 |
Fin de la suspension | 02-04-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué