Boulevard Lambermont 430
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (14 logements et des bureaux), changer l'affectation "bureau" du 2ème étage en 4 logements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 186 m² | 186 m² | À déterminer | 0 m² |
Bureau | 186 m² | 0 m² | À déterminer | -186 m² |
Logement | 975 m² | 1.161 m² | À déterminer | 186 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1898970 |
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Référence communale | 2023/151=164/430 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1924051 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-04-2023 |
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Éléments complémentaires | 05-07-2023 |
Dossier complet | 31-07-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 13-10-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué