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Boulevard Lambermont 430
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (14 logements et des bureaux), changer l'affectation "bureau" du 2ème étage en 4 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 186 m² 186 m² À déterminer 0 m²
Bureau 186 m² 0 m² À déterminer -186 m²
Logement 975 m² 1.161 m² À déterminer 186 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1898970
Référence communale 2023/151=164/430
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1924051

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2023
Éléments complémentaires 05-07-2023
Dossier complet 31-07-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-10-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques