Rue du Noyer 220
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité : des modifications de l'aménagement des logements, des travaux structurels (mezzanine et trémie) et la diminution de la capacité de la citerne d'eau

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

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Instance d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 323 m² 323 m² 323 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1898174
Référence communale 2023/137=201/220
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 14-04-2023
Dépôt 14-04-2023
Dossier incomplet 30-05-2023
Compléments 06-06-2023
Dossier complet 19-07-2023
Avis fonctionnaire délégué 12-09-2023
Projet modifié 23-10-2023
Décision (notification) 16-11-2023
Mise en œuvre 17-02-2024
Validité 16-11-2026

Données publiques