Rue Josaphat 130
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 2 logements), changer l'affectation du commerce en logement (passer de 2 à 3 logements), revoir les aménagements intérieurs (vers la création d'un sousplex rez-de-jardin et rez-de-chaussée), réaliser des travaux structurels et mettre en conformité la modification de l'aspect architectural de la façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1896778 |
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Référence communale | 2023/121=154/130 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 26-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué