Chaussée de Helmet 188-190
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (deux commerces et six logements), régulariser la construction d'une annexe au niveau du rez-de-chaussée qui réunit les deux commerces en un seul, changer l’utilisation du rez-de-chaussée commercial du n° 190 en débit de boissons, réaliser des travaux structurels intérieurs et placer un conduit d’évacuation professionnel en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 24 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1896292 |
---|---|
Référence communale | 2023/110=132/188-190 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-03-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 29-08-2023 |
Dossier complet | 12-10-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-11-2023 |
Fin d'enquête publique | 08-12-2023 |
Commission de concertation | 21-12-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 12-01-2024 |
Fin de la suspension | 26-03-2024 |
Notification de la décision | 09-04-2024 |
Validité du permis | 11-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué