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Chaussée de Helmet 188-190
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (deux commerces et six logements), régulariser la construction d'une annexe au niveau du rez-de-chaussée qui réunit les deux commerces en un seul, changer l’utilisation du rez-de-chaussée commercial du n° 190 en débit de boissons, réaliser des travaux structurels intérieurs et placer un conduit d’évacuation professionnel en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 novembre 2023 au vendredi 8 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 155 m² 184 m² 184 m² 29 m²
Logement 478 m² 478 m² 478 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1896292
Référence communale 2023/110=132/188-190
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-03-2023
Éléments complémentaires 29-08-2023
Dossier complet 12-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-11-2023
Fin d'enquête publique 08-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-01-2024
 Fin de la suspension 26-03-2024
Notification de la décision 09-04-2024
Validité du permis 11-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques