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Rue Dupont 85
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1894508
Référence communale 2023/91=071/085
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Démolir sans reconstruire Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (une activité de production de biens immatériels au rez-de-chaussée et trois logements aux étages) et un bâtiment arrière (local accessoire à l’activité de production de biens immatériels du bâtiment avant), régulariser le changement d'affectation d'activité productive vers logement, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la rehausse d’un mur mitoyen et les modifications apportées à la façade avant, reconstruire une partie d’annexe au premier étage, placer un enduit sur isolant en façade arrière, effectuer des travaux structurels intérieurs, étendre le logement du rez-de-chaussée dans une partie du sous-sol, revoir l’aménagement du logement du premier étage et celui des parties communes et étendre le logement du deuxième étage jusque dans le partie supérieure des combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-03-2023
Éléments complémentaires 08-06-2023
Dossier complet 24-07-2023
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 09-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 444 m² 459 m² À déterminer

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps