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Boulevard Lambermont 115
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de trois logements, mettre en conformité la construction d’une annexe au 4ème étage arrière, l’aménagement d’une terrasse et rehausser le mitoyen de droite, l’extension du logement du 3ème étage dans les combles et la modification de la façade avant (remplacement des châssis de la lucarne en PVC)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 septembre 2023 au vendredi 13 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 510 m² 521 m² 521 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1893309
Référence communale 2023/71=164/115
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2023
Éléments complémentaires 20-06-2023
Dossier complet 04-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-09-2023
Fin d'enquête publique 13-10-2023
Commission de concertation 26-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2023
 Fin de la suspension 11-03-2024
Notification de la décision 12-04-2024
Validité du permis 12-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques