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Place Colignon 32
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages, changer l'affectation du commerce vers de l'activité productive artisanale (boulangerie) et apporter des modifications en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 69 m² 0 m² 0 m² -69 m²
Activités productives artisanales 0 m² 69 m² 69 m² 69 m²
Logement 194 m² 194 m² 194 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1892432
Référence communale 2023/59=050/032
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2023
Éléments complémentaires 19-06-2023
Dossier complet 03-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 21-09-2023
Notification de la décision 13-10-2023
Début des travaux 13-12-2023
Validité du permis 13-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques