Rue du Pavillon 77
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 2 logements, aménager 2 logements supplémentaires, modifier l’esthétique de la façade à rue, régulariser l'annexe arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 1 septembre 2023 au vendredi 15 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 467 m² | 457 m² | Refusé | -10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1871490 |
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Référence communale | 2023/41=211/077 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-02-2023 |
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Éléments complémentaires | 06-04-2023 |
Dossier complet | 22-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 01-09-2023 |
Fin d'enquête publique | 15-09-2023 |
Commission de concertation | 28-09-2023 |
Notification de la décision | 07-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué