#}

Rue Gallait 36
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de sept logements, régulariser des modifications de volumes en partie arrière, le réaménagement d'une partie des logements et des modifications esthétiques en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 904 m² 910 m² À déterminer 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1870277
Référence communale 2023/34=108/036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2023
Éléments complémentaires 14-06-2023
Dossier complet 31-07-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 09-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques