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Rue de la Ruche 060-62A
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport de 3 logements, mettre en conformité l’aménagement d’un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 4 unités), construire une terrasse rentrante en façade arrière et réaliser des travaux intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 474 m² 474 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1869792
Référence communale 2023/114=239/060-062A
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1917282

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-01-2023
Éléments complémentaires 09-05-2023
Dossier complet 23-06-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 14-09-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques