Rue Seutin 3
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment à front de rue et un bâtiment en intérieur d’îlot (équipement d'intérêt collectif ou de service public - utilisation : équipement scolaire), réaliser des modifications structurelles dans le bâtiment à front de rue et dans le bâtiment arrière et modifier la zone de cour et jardin


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.024 m² 1.024 m² - 0 m²
Autres 80 m² 80 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1869772
Référence communale 2023/27=129/146
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 27-01-2023
Dépôt 27-01-2023
Dossier incomplet 02-03-2023
Compléments 13-06-2023
Dossier complet 27-07-2023
Avis siamu 04-09-2023
Enquête publique 13-10-2023
27-10-2023
Commission de concertation 09-11-2023
Décision (notification) 18-07-2024
Mise en œuvre
Validité

Données publiques