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Rue des Palais 106-112
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1866560
Référence communale 2022/840=204/106-112
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur 4 parcelles, au n°106, mettre en conformité l'extension latérale de l'annexe au rez-de-chaussée, la construction d'une annexe au 1er étage, la fermeture des balcons situés aux 1er, 2ème 3ème et 4ème étages, la modification du nombre de logements (6 au lieu de 3), la réalisation de travaux structurels et la modification de l'aspect architectural de la façade avant, et construire une échelle à crinoline avec paliers, et au n°108-110, mettre en conformité le percement d'une partie du mur mitoyen de gauche afin de joindre la parcelle arrière au n°106, la couverture totale de cette dernière pour étendre le commerce de service existant au n°108-110 et l'installation de 4 condenseurs d'air sur le toit plat

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-12-2022
Éléments complémentaires 01-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-07-2021 15/PU/1793010 10-02-2022
03-11-2020 15/PU/1764929 16-12-2022
04-12-2018 15/PU/1695956 06-12-2019
12-12-2016 PU/621010 17-07-2018
19-05-2016 CL3/601041 10-10-2016
01-02-2016 PU/591548 06-01-2017
04-06-2015 CL3/564718 01-10-2015
27-08-2007 15/PFD/184496 14-11-2007
09-07-2004 PU/194862 07-06-2005
07-05-2004 PU/194781
10-08-2000 PU/193879

Ligne du temps