Rue Gaucheret 140
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Réalisé - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité pour le logement situé au rez-de-chaussée, la construction d'une annexe, les aménagements intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 247 m² | 263 m² | 263 m² | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1865819 |
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Référence communale | 2022/1712=109/140 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-12-2022 |
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Dossier complet | 03-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 05-05-2023 |
Commission de concertation | 25-05-2023 |
Notification de la décision | 20-06-2023 |
Début des travaux | 01-07-2023 |
Fin des travaux | 28-07-2023 |
Validité du permis | 20-06-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué