Rue du Pavillon 1-5
1030 Schaerbeek

DEMANDE MODIFIEE : dans un immeuble de gabarit R+6 abritant de l’activité productive artisanale au rez-de-chaussée et des bureaux aux étages, changer l’affectation d’une partie du 4 ème étage (170m²) et du rez-de-chaussée (17m²) en équipement d’intérêt collectif (à vocation sociale)

Schaerbeek

Documents

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Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 650 m² 650 m² 650 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 170 m² 187 m² 187 m²
Bureau 2.906 m² 2.736 m² 2.719 m² -187 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1864780
Référence communale 2022/1693=211/001-005
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 09-12-2022
Décision (notification) 15-11-2023
Dossier complet

Données publiques