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Rue du Pavillon 1-5
1030 Schaerbeek

DEMANDE MODIFIEE : dans un immeuble de gabarit R+6 abritant de l’activité productive artisanale au rez-de-chaussée et des bureaux aux étages, changer l’affectation d’une partie du 4 ème étage (170m²) et du rez-de-chaussée (17m²) en équipement d’intérêt collectif (à vocation sociale)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 170 m² 187 m² 187 m²
Activités productives artisanales 650 m² 650 m² 650 m² 0 m²
Bureau 2.906 m² 2.736 m² 2.719 m² -187 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1864780
Référence communale 2022/1693=211/001-005
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-11-2023
Validité du permis 23-11-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques