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Chaussée de Louvain 257-259
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et un bâtiment arrière, en partie arrière accessible depuis le n°261-267 chaussée de Louvain mettre en conformité des modifications de volumes, étendre une annexe au 1er étage, rehausser le mur mitoyen adjacent (n°253), réaliser des travaux structurels intérieurs (cloisonnement, baies et trémies) et végétaliser la toiture plate de l’annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 77 m² 138 m² À déterminer 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1863108
Référence communale 2022/1646=179/257
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 12-05-2023
Dossier complet 26-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2023
Fin d'enquête publique 08-09-2023
Commission de concertation 21-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques