Rue Gustave Fuss 29
1030 Schaerbeek
[CADUC] dans un immeuble de 2 logements, mettre en conformité la construction de terrasses arrières au rez-de-jardin et rez-de-chaussée et une rehausse de façade arrière, construire une annexe à l'arrière au 1er étage côté gauche, aménager une terrasse à l'arrière au 2ème étage côté gauche et isoler la façade arrière par l'extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 297 m² | 314 m² | À déterminer | 17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1863038 |
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Référence communale | 2022/1644=126/029 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 02-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué