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Rue Joseph Wauters 9
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité l'extension d'une annexe au rez-de-chaussée, la construction d’une annexe entre le 1er et 2ème étage, la réalisation de travaux structurels et la modification de l'aspect architectural de la façade avant

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 137 m² 154 m² 154 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1862784
Référence communale 2022/1634=097/009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-11-2022
Éléments complémentaires 05-02-2024
Dossier complet 16-06-2023
Début d'enquête publique 15-09-2023
Fin d'enquête publique 29-09-2023
Commission de concertation 12-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-10-2023
 Fin de la suspension 20-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 20-02-2024
Notification de la décision 27-02-2024
Validité du permis 27-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques