Rue Van Dyck 68
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment à usage mixte (un commerce et deux logements), mettre en conformité la modification du profil de la toiture des annexes de droite et gauche arrière, la démolition de deux annexes en intérieur d’îlot et le changement d'affectation du commerce vers du logement (passer de deux à trois unités), construire au rez-de-chaussée une annexe centrale en partie arrière et modifier les façades avant et arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1862215 |
|---|---|
| Référence communale | 2022/1605=263/068 |
| Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 22-11-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 15-02-2024 |
| Fin d'enquête publique | 29-02-2024 |
| Commission de concertation | 14-03-2024 |
| Suspension (Projet modifié) | 22-03-2024 |
| Fin de la suspension | À déterminer |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué