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Rue Royale-Sainte-Marie 111
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de quatre logements, régulariser la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et la modification de l'aménagement intérieur, étendre l'appartement du rez-de-chaussée en sous-sol et changer l'affectation d'une partie du logement du rez-de-chaussée en bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 janvier 2024 au vendredi 26 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 21 m² À déterminer 21 m²
Logement 478 m² 469 m² À déterminer -9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1860751
Référence communale 2022/1559=237/111
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2022
Éléments complémentaires 29-09-2023
Dossier complet 13-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-01-2024
Fin d'enquête publique 26-01-2024
Commission de concertation 08-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 21-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques