Rue Henri Chomé 72
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble comprenant 5 logements, régulariser la construction d'une annexe et d'une terrasse au rez-de-chaussée en façade arrière et mettre en conformité le placement d’un escalier extérieur entre le sous-sol et le rez-de-chaussée en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 août 2023 au vendredi 8 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 640 m² | 648 m² | 648 m² | 8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1860271 |
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Référence communale | 2022/1535=134/072 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-10-2022 |
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Éléments complémentaires | 25-04-2023 |
Dossier complet | 09-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2023 |
Commission de concertation | 21-09-2023 |
Notification de la décision | 13-10-2023 |
Validité du permis | 13-10-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué