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Avenue Rogier 121
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (un commerce et trois logements aux étages), mettre en conformité le changement d’affectation du commerce en activité productive artisanale avec commerce accessoire (boucherie) et son extension partielle dans les caves, réaliser des travaux intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 68 m² Refusé 0 m²
Logement 191 m² 191 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1859946
Référence communale 2022/1643=233/121
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2022
Éléments complémentaires 02-06-2023
Dossier complet 17-07-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-10-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques