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Rue Paul Devigne 15
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant 4 logements, construire une annexe sur 2 niveaux, étendre le logement du rez-de-chaussée au rez-de-jardin et aménager une terrasse au niveau du rez-de-jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 430 m² 464 m² 464 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1859293
Référence communale 2022/1479=207/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2022
Éléments complémentaires 24-01-2023
Dossier complet 02-02-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 01-03-2023
 Fin de la suspension 25-04-2023
Notification de la décision 01-06-2023
Début des travaux 07-11-2023
Validité du permis 01-06-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques