Rue Van Schoor 57
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial et 2 logements, mettre en conformité le changement d'affectation du commerce en logement, l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles (passer de 2 à 4 logements), la modification du volume au rez-de-chaussée en façade arrière et la construction d'une lucarne en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1859212 |
---|---|
Référence communale | 2022/1460=269/057 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-10-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 17-01-2023 |
Dossier complet | 03-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 08-06-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 22-06-2023 |
Fin de la suspension | 12-09-2023 |
Notification de la décision | 26-09-2023 |
Validité du permis | 26-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué