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Rue Van Schoor 57
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial et 2 logements, mettre en conformité le changement d'affectation du commerce en logement, l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles (passer de 2 à 4 logements), la modification du volume au rez-de-chaussée en façade arrière et la construction d'une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 98 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 325 m² 332 m² 332 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1859212
Référence communale 2022/1460=269/057
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2022
Éléments complémentaires 17-01-2023
Dossier complet 03-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 08-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2023
 Fin de la suspension 12-09-2023
Notification de la décision 26-09-2023
Validité du permis 26-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques