La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Enquête publique
du vendredi 14 avril 2023 au vendredi 28 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Dans une maison unifamiliale, mettre conformité la modification du volume arrière au rez-de- chaussée, et l’extension de l’annexe de droite au 1er étage, aménager au 1er étage arrière du côté droit une terrasse pourvue d’un pare-vue, rehausser le bâtiment d’un niveau en modifiant le profil de la toiture mansardée, créer au 3ème étage une terrasse en partie avant, et une 2ème en partie arrière ainsi qu’ un escalier extérieur, aménager au niveau du plan de toiture une terrasse panoramique avec pare-vue, réaménager le logement, modifier les façades avant et arrière
Documents
Le demandeur a bien créé un espace de partage des documents
Des documents seront disponibles ici à partir du 14-04-2023