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Rue Albert de Latour 51
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1858404
Référence communale 2022/1423=008/051
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 octobre 2023 au lundi 13 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un bâtiment comprenant quatre logements, régulariser les modifications apportées au permis du 22 septembre 2016 portant sur la réduction des fenêtres de toit avant, la construction d’une annexe au rez-de-jardin droit, la modification de l'aménagement des logements, le dépassement en hauteur de la rehausse de toiture arrière, la suppression de la clôture délimitant la zone de recul, la modification esthétique de la façade à rue, le placement d'un descente d'eau pluviale et la réalisation des travaux structurels intérieurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-10-2022
Éléments complémentaires 18-07-2023
Dossier complet 01-09-2023
Début d'enquête publique 30-10-2023
Fin d'enquête publique 13-11-2023
Commission de concertation 23-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 05-12-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 371 m² 375 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-04-2016 15/GOU/597749 13-10-2016
02-04-2015 PU/561592 24-02-2016

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