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Rue de Genève 560-562
1030 Schaerbeek

REALISE - Dans un immeuble comprenant 2 commerces au rez-de-chaussée et 15 logements aux étages, changer l'affectation des 2 commerces en 1 équipement d’intérêt collectif (cabinet de vétérinaire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 362 m² 330 m² 0 m²
Commerce 362 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 331 m² 1.500 m² 1.500 m² 1.169 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1858185
Référence communale 2022/1231=315/560-562
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2022
Éléments complémentaires 02-12-2022
Dossier complet 14-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 31-01-2023
 Fin de la suspension 20-03-2023
Notification de la décision 02-05-2023
Début des travaux 12-05-2023
Fin des travaux 12-10-2023
Validité du permis 02-05-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques