Rue de la Marne 4
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la fermeture de la terrasse arrière du logement situé au 2ème étage et des modifications de la façade avant au 2ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 206 m² | 208 m² | 208 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1857415 |
---|---|
Référence communale | 2022/1399=184/004 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-10-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 27-12-2022 |
Dossier complet | 13-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 05-05-2023 |
Commission de concertation | 25-05-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 07-06-2023 |
Fin de la suspension | 29-08-2023 |
Notification de la décision | 26-09-2023 |
Début des travaux | 15-11-2023 |
Validité du permis | 26-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué