Rue Joseph Brand 99
1030 Schaerbeek

REALISE -dans un bâtiment comprenant 2 logements, aménager un logement supplémentaire (passer de 2 à 3 unités)

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 351 m² 351 m² 351 m² 0 m²
Autres 17 m² 25 m² 25 m² 7 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1856623
Référence communale 2022/1353=155/099
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 30-09-2022
Dépôt 30-09-2022
Compléments 25-10-2022
29-11-2022
Dossier incomplet 14-11-2022
Dossier complet 07-12-2022
Avis siamu 23-01-2023
Avis fonctionnaire délégué 26-01-2023
Décision (notification) 17-02-2023
Mise en œuvre 08-03-2023
Validité 17-02-2026

Données publiques