Rue Jacques Jansen 34
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble de 3 logements, régulariser l'ajout d'un logement (passer de 3 à 4), des modifications esthétiques en façade avant et effectuer des travaux structurels intérieurs et modifier la façade arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 375 m² | 351 m² | À déterminer | -24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1852242 |
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Référence communale | 2022/1134=145/034 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-08-2022 |
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Éléments complémentaires | 26-01-2023 |
Dossier complet | 17-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 06-07-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 20-07-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué