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Place de la Reine 3
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1851385
Référence communale 2022/1109=227/003
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du samedi 4 février 2023 au samedi 4 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un complexe immobilier, changer l'affectation du bien sis Place de la Reine 3 (commerce vers un équipement d'intérêt collectif de santé (centre paramédical))

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-08-2022
Éléments complémentaires 11-10-2022
Dossier complet 18-11-2022
Notification de la décision 20-01-2023
Validité du permis 20-01-2026

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 906 m² 906 m² 906 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 175 m² 367 m² 367 m²
Commerce 193 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-07-2014 15/PFD/543121 11-03-2015
18-04-2014 15/IPEPLP/500756 18-03-2015
17-04-2013 PU/486039 18-10-2016
27-02-2013 ENS/483713 11-07-2013
12-05-2006 15/PFD/174812 21-11-2006
22-12-2003 PU/194075 23-07-2004
23-12-1999 PU/194074 08-08-2000

Ligne du temps