Place de la Reine 3
1030 Schaerbeek

Référence régionale	15/PU/1851385
Référence communale	2022/1109=227/003

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du samedi 4 février 2023 au samedi 4 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Dans un complexe immobilier, changer l'affectation du bien sis Place de la Reine 3 (commerce vers un équipement d'intérêt collectif de santé (centre paramédical))

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	09-08-2022
Éléments complémentaires	11-10-2022
Dossier complet	18-11-2022
Notification de la décision	20-01-2023
Validité du permis	20-01-2026

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	906 m²	906 m²	906 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public	175 m²	367 m²	367 m²
Commerce	193 m²	0 m²	0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
04-07-2014	15/PFD/543121	11-03-2015
18-04-2014	15/IPEPLP/500756	18-03-2015
17-04-2013	PU/486039	18-10-2016
27-02-2013	ENS/483713	11-07-2013
12-05-2006	15/PFD/174812	21-11-2006
22-12-2003	PU/194075	23-07-2004
23-12-1999	PU/194074	08-08-2000

Place de la Reine 3 1030 Schaerbeek