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Place de la Reine 3
1030 Schaerbeek

Dans un complexe immobilier, changer l'affectation du bien sis Place de la Reine 3 (commerce vers un équipement d'intérêt collectif de santé (centre paramédical))

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 175 m² 367 m² 367 m² 193 m²
Commerce 193 m² 0 m² 0 m² -193 m²
Logement 906 m² 906 m² 906 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1851385
Référence communale 2022/1109=227/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2022
Éléments complémentaires 11-10-2022
Dossier complet 18-11-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-01-2023
Début des travaux 13-02-2023
Validité du permis 20-01-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques