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Avenue Emile Verhaeren 98
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de trois logements, mettre en conformité l'ajout d'une annexe au rez-de-chaussée, la construction d’une lucarne au versant arrière et l’aménagement d’une terrasse y attenant, l’extension des terrasses situées aux 1er et 2ème étages et l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de trois à quatre unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 338 m² 361 m² 361 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1851376
Référence communale 2022/1106=077/098
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 18-08-2023
Début des travaux 15-01-2024
Validité du permis 18-08-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques