Avenue Emile Verhaeren 98
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1851376
Référence communale 2022/1106=077/098
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 11 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble de trois logements, mettre en conformité l'ajout d'une annexe au rez-de-chaussée, la construction d’une lucarne au versant arrière et l’aménagement d’une terrasse y attenant, l’extension des terrasses situées aux 1er et 2ème étages et l'aménagement d'un logement supplémentaire (passer de trois à quatre unités)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-08-2022
Dossier complet 23-09-2022
Début d'enquête publique 11-11-2022
Fin d'enquête publique 25-11-2022
Commission de concertation 08-12-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 338 m² 361 m² À déterminer

Historique des demandes

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Ligne du temps