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Rue Artan 30
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité l’aménagement d’une terrasse au rez-de-chaussée en condamnant au niveau du sous-sol la cour basse ainsi que l’escalier menant au jardin, la construction d’un auvent au rez-de-chaussée du côté gauche et l’agrandissement au 2ème étage de la terrasse sur toute la largeur de la parcelle, étendre le logement dans les combles, réaménager le logement existant et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 février 2023 au lundi 13 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 321 m² 321 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1848840
Référence communale 2022/996=016/030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2022
Éléments complémentaires 26-05-2023
Dossier complet 25-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-02-2023
Fin d'enquête publique 13-03-2023
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2023
 Fin de la suspension 26-06-2023
Notification de la décision 18-07-2023
Début des travaux 23-10-2023
Validité du permis 18-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques